Les présentes conditions générales (« CG ») de location, venant compléter les Conditions Particulières (« CP »), sont d’application pour toutes les commandes qui nous sont passées. Le locataire est censé accepter les présentes conditions générales de location par le seul fait de sa commande. Pour les contrats envoyés et/ou retournés par fax, les conditions générales reprises ici sont considérées comme connues et acceptées par le client.
Les dérogations, même figurant sur les documents émanant du locataire, ne sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions restent d’application pour tous les points auxquels il n’aura pas été expressément dérogé.
Généralités
Le locataire se déclare personnellement responsable de l’exécution du présent contrat et débiteur solidaire des sommes inscrites, des suppléments qui auraient pu être commandés, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un contrat et de tous les frais, indemnités, dommages et intérêts qui pourraient résulter de la non observance des clauses du présent contrat et ceci sans exception ni réserve.
Réservation
La réservation sera effective lorsque le devis avec la mention « Bon pour accord » et la signature du locataire, revient à TENT’ATION accompagné de l’acompte mentionné aux « CP ».
Annulation
L’annulation de la location par le locataire est possible par écrit, email ou SMS adressé à TENT’ATION, jusque 7 jours avant la livraison en basse saison et au moins 60 jours avant ladite date en haute saison (avrilseptembre). A défaut de respect de ces préavis l’acompte versé à la réservation ne sera pas récupéré, ceci à titre d’indemnité.
Livraison
Le tarif de livraison comprend le déchargement et rechargement par nos soins. Toute manutention supplémentaire sera facturée en complément. TENT’ATION sera responsable des délais de livraison, sauf cas exceptionnel : Trafic routier, accident, catastrophe naturelle, conditions météorologiques.
Location drive
Dans le cas d’une location en formule « Drive », le locataire s’engage à venir récupérer le matériel dans un véhicule adapté à l’enlèvement de celui-ci pour faciliter le chargement. Un plan de montage et mis a disposition en ligne sur le site de la SARL TENT’ATION à l’adresse suivante : www.tentation-chapiteaux.com. La société TENT’ATION s’engage à mettre à disposition tous les accessoires nécessaires pour le lestage et l’amarrage de la structure (sangles, lestage, visserie, bâches…) La SARL TENT’ATION ne pourra être tenu responsable en cas d’oubli ou de non-respect des règles de sécurité.
Montage et terrains
TENT’ATION demeure être le seul décideur quant aux possibilités d’installation et de fixation des tentes. Le locataire doit se procurer pour la date convenue du montage toutes les autorisations nécessaires notamment vis-à-vis de Monsieur le Maire de sa commune, en ce qui concerne l’autorisation d’implantation. Le locataire s’engage à fournir à TENT’ATION pour le placement et le montage du matériel, un emplacement libre, propre, ne présentant pas de dénivellation autre que celle(s) signalée(s) lors de la conclusion du contrat et accessible aux véhicules de transport les plus lourds ; si le sol est trop mou, prévoir un tracteur pour manœuvrer les véhicules. Prévoir également des barrières pour éviter le stationnement. Lorsque la stabilité de nos structures est assurée par des piquets d’ancrages enfoncés dans le sol ou par des blocs d’ancrages déposés sur le sol, le locataire est tenu de se renseigner auprès des services compétents afin de s’assurer qu’il n’y a aucun risque de détériorer les canalisations souterraines de gaz, eau, électricité, téléphone…, le cas échéant un marquage au sol devra être réalisé. Si cette précaution est omise, la responsabilité du locataire sera entière si les moyens de fixation du matériel au sol ne pouvaient être enfoncés correctement ou s’il survenait un accident au personnel de TENT’ATION, à son matériel ou à un tiers. Tous les dommages occasionnés au terrain et ses équipements sont à charge du locataire. En cas d’éclairage du chapiteau, le locataire devra prévoir avant le montage un branchement à l’emplacement du tableau, les bornes seront protégées mais non DIFFÉRENTIELLES (fusibles de préférence). Un groupe électrogène en cas de panne de courant est conseillé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de panne et la location restera due. Pour être prise en considération, toute observation devra être faite par écrit à la livraison. TENT’ATION ou ses préposés doivent pouvoir accéder en permanence, de nuit comme de jour, au matériel loué. Pendant les manifestations, des laissez-passer seront à la disposition du loueur, ce dernier se réservant le droit de se rendre compte, à tout moment, de l’entretien et de l’utilisation correcte du matériel.
Le montage et le démontage doivent se faire en présence du locataire puisqu’un état des lieux pré et post location sera établi. Cela a pour but de diminuer le risque de conflits entre le locataire et TENT’ATION sur d’éventuels dégâts occasionnés. A défaut, le matériel sera réputé avoir été mis à disposition en bon état. Après signature de cet état des lieux aucune modification ne pourra être demandée sans facturation complémentaire. Le bon de reprise fera fois en cas de dommage occasionné sur notre matériel.
Responsabilités des parties
TENT’ATION sera seul décideur quant aux possibilités d’installation et de fixation des tentes. Ainsi, en cas de force majeure notamment grèves, attentats, ouragans, rafales de vent violent, chute de neige abondante…., liste non exhaustive, empêchant le montage des structures et autres matériels TENT’ATION ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles. TENT’ATION atteste qu’il est assuré personnellement pour sa responsabilité civile (« RC ») à raison des dommages qui pourraient être occasionnés à des tiers ou au locataire et qui seraient la conséquence d’une faute à l’occasion de l’installation, ainsi que pour les risques d’incendie et d’explosion des installations fournies par lui avec clause de renonciation à recours contre le locataire.
La « R C » de TENT’ATION prend en charge toute responsabilité pendant les phases de montage et démontage. Si TENT’ATION se trouve dans l’impossibilité de fournir le chapiteau (par exemple si ce dernier nous revient la veille déchiré ou incomplet), nous restituons l’acompte versé. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée Pendant la durée de la location, le matériel reste la propriété exclusive de TENT’ATION, mais, le locataire, dès l’achèvement des travaux de montage et d’installation et jusqu’aux opérations de démontage, se reconnaît responsable du matériel et fait son affaire personnelle du respect des règles de sécurité en vigueur. En outre, le locataire est responsable de la surveillance et de la protection du matériel dès sa mise à disposition après montage de notre équipe technique jusqu’à l’enlèvement complet. Le locataire prendra toutes les dispositions pour garder le matériel en bon état, en évitant les actes de vandalisme ou de vol et s’engage donc à garantir auprès d’une société d’assurances, sa responsabilité civile de locataire et dépositaire des installations mises à disposition par le présent contrat, pour les risques de dommages matériels : vols, tentative de vols, dégâts des eaux, actes de vandalisme.
En cas de chute de neige, le locataire s’engage à chauffer le chapiteau jour et nuit, pendant la durée de location ou déneiger la toiture. Pour les biens et matériels lui appartenant, il fera son affaire personnelle de l’assurance et renoncera à tous recours contre TENT’ATION, ce dernier n’étant pas responsable des dégradations de marchandises et du matériel appartenant au locataire, les infiltrations d’eau étant toujours possibles. Le démontage partiel ou total, le déplacement du matériel mobile est interdit sans autorisation préalable de TENT’ATION. Le locataire prendra toutes les dispositions requises pour qu’en cas de tempête ou de malveillance, le loueur puisse retendre les cordes des tentes, enfoncer plus profondément les piquets ou changer de place l’un après l’autre les poteaux si cela s’avérait indispensable ou nécessaire. Il en avertira le plus tôt possible TENT’ATION.
Tarifs – Règlement
Le tarif peut être sujet à des modifications durant l’année, mais les tarifs des contrats passés restent fixes. Tous nos prix s’entendent TVA non comprise au taux en vigueur le jour de location. Tous les frais attenants à l’installation, comme la location de plancher ou de blocs d’ancrages seront à la charge du locataire. Dans tous les cas, la location et les frais sont dus, même en cas de non utilisation par suite d’annulation de la manifestation, d’inondation, rafale de vent violent, chute de neige abondante… Si, par suite d’une erreur, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n’en sera pas moins due. Si, bien qu’il n’y soit pas obligé, TENT’ATION accepte de porter le matériel en un autre lieu, il ne sera pas tenu compte des retards pouvant intervenir. Un supplément pourra être demandé. La location est payable selon les conditions mentionnées aux « CP ». Ainsi, le locataire s’engage à payer l’acompte mentionné aux « CP » à la date de signature du devis, le paiement intégral du solde se fera au plus tard le jour du montage. Un chèque de caution dont le montant est mentionné aux « CP » sera également demandé à la signature du contrat. Aucune commande ne sera validée si ces conditions ne sont pas respectées. Toute facture non payée 8 jours après son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12% l’an. En cas de non-paiement injustifié d’une facture par le locataire 10 jours après l’échéance fixée, une somme forfaitaire de 15% de la facture avec un minimum de 60 €, sera due à titre de dommages et intérêts sans mise en demeure préalable.
Contraintes techniques
Notre matériel est homologué selon l’arrêté du 23 janvier 1985. En cas de contestation et si l’intervention d’un organisme agréé est demandée, en tant que propriétaire et maître d’ouvrage, nous nous réservons le choix de l’organisation conformément à la loi 78.12 du 04 janvier 1978, à la charge financière du locataire. Réclamation – Les réclamations concernant les locations ne seront recevables : en cas de montage par la société TENT’ATION qu’à condition d’être formulées à nos monteurs dès le montage et pour autant qu’elles soient formulées par lettre recommandée déposée le prochain jour ouvrable qui suit le montage.
Juridiction
En cas de contestation, seuls seront compétents le tribunal d’Annecy et la loi Française.
